Lorsque le montant du prêt est supérieur à 760 EUR,http://wwwlunetteslo

En vue de sa décision, l’employeur peut demander au salarié des informations sur sa situation financière. Le salarié peut refuser de fournir les informations demandées. Il appartiendra alors à l’employeur d’en tirer les conséquences par rapport à la demande du prêt du salarié. En effet,commence son d Vous entrez dans la grande aventure qu la grossesse ,http://www., en tant qu’éventuel prêteur, l’employeur est en droit de s’interroger sur les capacités financières de remboursement du salarié.

En cas d’acceptation par l’employeur, le contrat de prêt déterminera le montant, les modalités de remboursement, la durée et un éventuel taux d’intérêt,en vain dans la foule,http://www.lunetteslouisvui. En effet, l’article L.511-6 du code monétaire et financier dispose que les entreprises qui consentent une avance sur salaire ou des prêts de caractère exceptionnels aux salariés pour des motifs d’ordre social peuvent prévoir un taux d’intérêt.

Il convient de préciser que le prêt consenti par l’employeur au salarié est assimilé à une avance sur salaire en ce qui concerne les modalités de compensation avec le salaire en cas de non remboursement selon l’échéancier prévu (arrêt de la chambre social de la Cour de cassation du 7 décembre 1989). Il ne peut ainsi donner lieu à compensation avec le salaire que dans la limite de 1/10 de chaque salaire conformément à l’article L.3251-3 du code du travail.

La rupture du contrat n’a pas d’incidence sur le terme du prêt, sauf convention contraire. En effet,la cuisinière. Côté activités,http://www.lunetteslouisvuittonpascher.info, le contrat de prêt peut valablement prévoir en cas de rupture du contrat de travail, l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du prêt restant du.

Lorsque le montant du prêt est supérieur à 760 EUR, le prêteur doit avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi déclarer le prêt consenti à l’administration fiscale par l’imprimé n° 2062 et par l’imprimé n°2561 lorsque le prêt est consenti avec des intérêts.

Dieser Beitrag wurde unter Uncategorized abgelegt und mit , , verschlagwortet. Setze ein Lesezeichen auf den Permalink.

Hinterlasse eine Antwort