en anglaishttp://sacchanel3webnodefr/

http://sacslouisvuittonfr.webs.com/Il n a pas de taxe pour ce service. L de ce système requiert un compte standard d de l (en anglais). Chaque observation doit inclure au moins une citation qui fait référence à un document publié avant la date du dépôt international, ou un document de brevet ayant une date de priorité antérieure à la date du dépôt international, accompagné d brève explication au sujet du document jugé pertinent quant aux questions de nouveauté ou d inventive. Le déposant peut formuler des commentaires pour répondre à toute observation faite par un tiers jusqu l d délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Ces commentaires doivent être présentés par le biais des services ePCT (en anglais), ou en envoyant une lettre au Bureau international. Tous les commentaires faits par le biais des services ePCT (en anglais) exigent un certificat numérique. Les commentaires du déposant doivent être présentés en français, en anglais ou dans la langue de publication de la demande internationale. Un maximum de dix observations par demande internationale peut être présenté.

Chaque observation sera examinée par le Bureau international afin de déterminer s s d observation sur les questions de nouveauté ou d inventive. Elle sera ensuite mise à la disposition du public sur PATENTSCOPE. Il convient de noter que seules les observations et non les documents téléchargés sont rendues accessibles au public à l des documents téléchargés qui sont mis à la disposition du déposant, des administrations internationales compétentes et des offices désignés uniquement. Si l’observation est rejetée par le Bureau international, le tiers sera notifié et les motifs de la décision lui seront communiqués.

Les observations sont-elles prises en compte par les administrations internationales et les offices désignés? (Instruction 805)

Les observations sont transmises à toute administration compétente chargée de la recherche internationale et à toute administration compétente chargée de l international impliquée dans le traitement de la demande internationale durant la phase internationale, si le Bureau international n pas encore reçu le rapport de recherche internationale, le rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), respectivement. Dans la mesure où les observations sont reçues par ces administrations à temps pour qu soient prises en compte lors de la rédaction de leurs rapports respectifs, tout état de la technique mentionné dans les observations doit être considéré, sous réserve qu copie de l de la technique soit incluse ou que l puisse immédiatement y accéder. Les observations sont également transmises aux offices désignés à bref délai après l d délai de 30 mois à compter de la date de priorité,Obervations par les tiers. Les offices désignés ne sont cependant pas tenus de prendre en compte les observations ou commentaires pendant le traitement national.http://sacvuitton2013.webs.com/

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